Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de Résid’Gestion

Version 1.2 du 15 octobre 2026, en vigueur à compter du 15 octobre 2026. Ces conditions s’adressent aux résidents. L’équipe de l’organisme et les utilisateurs des entreprises suivent les Conditions d’usage professionnelles.

Éditeur. Le service Résid’Gestion, accessible à l’adresse residgestion.fr, est édité par Batigestion, nom commercial de Nicolas Roger, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro RCS La Rochelle 940 171 655, désigné ci-après « Résid’Gestion ». Contact, réclamations et signalement d’un contenu illicite : contact@residgestion.fr. Les mentions légales complètent ces informations.

Le service et ces conditions

Article 1. Définitions. Dans le présent texte :

• Service : l’application Résid’Gestion, accessible en ligne, et les messages qu’elle envoie.
• Organisme : le client de Résid’Gestion qui gère une ou plusieurs résidences et paie l’abonnement au service.
• Résidence : un ensemble de logements géré par l’organisme. « Votre résidence » désigne aussi l’équipe de l’organisme qui gère votre logement.
• Résident, ou vous : la personne logée par l’organisme, ou appelée à l’être, qui dispose d’un compte dans l’espace résident.
• Votre contrat : votre contrat de location ou d’occupation conclu avec l’organisme.
• Option : une fonction que l’organisme choisit d’activer ou non. Une option désactivée n’apparaît pas.
• Contenu : tout texte, document, photo ou fichier que vous déposez ou envoyez par le service.
• Note d’information : le document par lequel l’organisme vous informe de l’utilisation de vos données personnelles.

Article 2. Objet et rôle de chacun. Ces conditions fixent les règles d’utilisation du service par les résidents et forment un contrat entre vous et Résid’Gestion. Résid’Gestion fournit le service ; l’organisme l’utilise pour gérer ses logements et choisit les options qu’il active. Votre location ou votre hébergement vous lie uniquement à l’organisme : pour votre logement, votre séjour, vos loyers et vos documents, votre contrat s’applique et votre résidence est votre interlocuteur.

Article 3. Gratuité. L’organisme paie l’abonnement au service. Son utilisation est gratuite pour vous : Résid’Gestion ne vous facture rien.

Article 4. Acceptation, langue et versions. Vous acceptez ces conditions lors de votre première connexion : le service affiche le texte complet de la version en vigueur, vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer, puis vous confirmez votre acceptation. Tant que vous n’avez pas confirmé, vous pouvez revenir en arrière : rien n’est enregistré. Si votre compte vous donne accès à plusieurs espaces ou organismes, vous les acceptez pour chacun d’eux.

Résid’Gestion enregistre la preuve de votre acceptation : votre identifiant, l’organisme et l’espace concernés, la version acceptée, la date et l’heure. Cette preuve est conservée 5 ans après la suppression de votre compte. Chaque version reste consultable, avec sa date de mise en ligne, à une adresse qui lui est propre ; depuis votre profil, vous retrouvez la version que vous avez acceptée.

Ces conditions sont rédigées en français ; seule la version française fait foi.

Votre compte

Article 5. Ouverture de votre accès. L’accès au service est ouvert uniquement sur invitation de l’organisme. Le lien d’invitation est personnel et valable 30 jours ; passé ce délai, demandez une nouvelle invitation. Votre accès est ouvert avant votre arrivée, pour la préparer et signer vos documents, et reste ouvert pendant votre séjour. Si vous revenez pour un nouveau séjour, l’organisme vous adresse une nouvelle invitation.

Article 6. Sécurité de votre compte. Votre compte est strictement personnel : ne le partagez pas et ne communiquez jamais vos identifiants ni un code reçu par e-mail, même à un co-occupant ou à une personne qui se présente comme votre résidence. Votre mot de passe compte au moins 12 caractères, avec au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Utilisez une adresse e-mail individuelle, que vous êtes seul à consulter : elle sert à vous connecter et à recevoir vos codes de signature et vos documents. Si vous constatez une utilisation suspecte de votre compte ou la perte de vos identifiants, changez votre mot de passe et prévenez sans délai votre résidence.

Article 7. Fin de votre accès. Votre accès est lié à votre séjour : il prend fin 30 jours après votre départ, sauf si un autre séjour est prévu. Votre compte de connexion est alors supprimé, sauf s’il vous donne accès à un autre espace. Il n’est pas fermé sur simple demande pendant votre séjour ; vos droits sur vos données personnelles s’exercent selon l’article 18. Les données de votre dossier restent conservées par l’organisme, selon les durées de sa note d’information.

Avant la fin de votre accès, téléchargez les documents que vous souhaitez garder. Le décompte de sortie et, s’il y a lieu, l’avis de restitution du dépôt de garantie vous sont envoyés par e-mail, même après la fin de votre accès. Ensuite, demandez vos documents à votre résidence.

Si l’abonnement de l’organisme prend fin, son espace est fermé à la même date ; l’organisme reste votre interlocuteur.

Utiliser le service

Article 8. Ce que propose le service. Les fonctions disponibles dépendent des options activées par votre organisme. L’espace résident vous permet notamment :

• de consulter et télécharger vos documents : contrat, états des lieux, avis d’échéance, quittances, reçus et factures ;
• de suivre vos loyers et de déclarer un paiement (article 11) ;
• de faire un signalement, avec des photos si besoin (article 12) ;
• de lire les annonces de votre résidence et d’échanger des messages avec elle ;
• de signer vos documents (article 14) ;
• de déclarer vos véhicules et de demander un équipement ou un service proposé par la résidence ;
• de laisser un avis dans le livre d’or à la fin de votre séjour (article 16).

Vous échangez uniquement avec votre résidence : le service ne permet pas de discuter avec d’autres résidents.

Article 9. Règles de bon usage. Vous utilisez le service de bonne foi, pour la gestion de votre logement et de votre séjour. Il est notamment interdit :

• de tenter d’accéder aux données d’une autre personne ou d’un autre organisme ;
• de tester, contourner ou perturber les protections du service ;
• d’extraire des données de façon automatisée ou en masse ;
• de déposer un fichier malveillant, ou un contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou sans rapport avec le logement ;
• d’usurper l’identité d’une autre personne ou de faire une fausse déclaration ;
• d’utiliser le service pour de la publicité ou de la prospection.

Article 10. Messages, e-mails et SMS. Les messages liés à votre compte et à votre séjour vous sont envoyés par e-mail, pour le compte de votre organisme : invitations, codes de signature, avis d’échéance, documents et, selon les choix de l’organisme, rappels et relances. La première relance d’une facture part par e-mail ; si les relances par SMS sont activées, les suivantes partent aussi par SMS, au numéro de votre dossier. Un SMS ne contient jamais de code d’accès. Les messages du service ne contiennent aucune publicité.

Article 11. Loyers, paiements et quittances. Les loyers, charges et autres sommes sont facturés au nom de l’organisme et lui sont payés directement : Résid’Gestion ne reçoit, ne détient ni ne transfère jamais ces sommes.

Après avoir payé, vous pouvez le déclarer avec le bouton « J’ai payé ». Votre déclaration informe l’organisme, mais ne vaut pas paiement : le gestionnaire valide un paiement après l’avoir constaté. Elle suspend les relances de la facture concernée jusqu’à sa validation ou son rejet ; si elle est rejetée, la facture apparaît de nouveau comme impayée.

Selon votre contrat, un paiement validé qui couvre toute une échéance donne lieu à une quittance, un paiement partiel à un reçu. Vos quittances ne vous sont envoyées par voie électronique qu’avec votre accord exprès, demandé à votre premier accès.

Si votre organisme propose un paiement en ligne, le paiement se fait sur les pages sécurisées de son prestataire de paiement et les fonds vont directement à l’organisme.

Article 12. Signalements et urgences. Les signalements sont traités par l’organisme, aux horaires indiqués par votre résidence. Le service n’est pas un service d’urgence et n’est pas surveillé en temps réel. Pour un problème marqué comme urgent, le service vous rappelle avant l’envoi le numéro d’urgence ou d’astreinte de votre résidence, si elle l’a renseigné. En cas de danger immédiat, appelez le 112 ; pour un problème urgent dans votre logement, appelez directement votre résidence.

Article 13. Si votre logement est lié à votre emploi. Quand votre employeur demande un logement pour vous, vous en êtes informé par e-mail. Si l’organisme ouvre l’espace entreprise à votre employeur, celui-ci voit seulement, pour les séjours en cours ou terminés depuis moins de 12 mois : vos nom et prénom, la résidence, les dates d’arrivée et de départ, l’état de sa demande, votre logement si l’organisme active cet affichage, et les factures dont il est lui-même titulaire ou débiteur. Il ne voit ni vos paiements, ni vos pièces, ni vos signalements, ni vos messages, ni vos photos, ni vos états des lieux, ni votre avis du livre d’or. Cet article ne s’applique pas lorsque votre employeur est lui-même l’organisme qui vous loge.

Article 14. Signer un document. Le service permet à l’organisme et à vous-même de signer électroniquement certains documents, comme un contrat ou un état des lieux, par une signature électronique simple, décrite dans la Politique de signature électronique :

1. 1.vous êtes connecté à votre compte nominatif ;
2. 2.au moment de signer, vous saisissez un code à usage unique reçu par e-mail à l’adresse de votre compte ;
3. 3.vous consultez le document entier, vous cochez une case jamais cochée d’avance, puis vous cliquez sur « Je signe ».

Avant la première signature, le document est figé en PDF et son empreinte numérique est enregistrée ; toute modification oblige à créer un nouveau document. Pour chaque signature, le service constitue un dossier de preuve, conservé avec le document signé. Dès la dernière signature, le document signé est envoyé en PDF par e-mail à chaque partie.

Contenus

Article 15. Vos contenus. Vous ne déposez que des contenus que vous avez le droit de partager, et vous restez titulaire de vos droits sur eux. Vous autorisez Résid’Gestion et l’organisme à les stocker, les reproduire et les afficher dans le service, dans la seule mesure nécessaire à son fonctionnement et à la gestion de votre dossier, pendant leur durée de conservation ; cette autorisation couvre la transmission d’une photo de signalement au prestataire chargé de l’intervention. Les fichiers sont acceptés jusqu’à 10 Mo chacun, dans les formats indiqués au moment du dépôt. Si vous avez déposé un fichier par erreur, demandez à votre résidence de le retirer.

Article 16. Livre d’or. À la fin de votre séjour, un e-mail vous invite à laisser un avis, composé d’une note et d’un message. C’est facultatif, et aucune contrepartie n’est offerte. Seuls les résidents ayant séjourné dans la résidence sont invités, et chaque avis est rattaché au séjour de son auteur. Vous ne pouvez pas modifier un avis déposé.

Votre avis n’est publié qu’avec votre accord exprès, donné par une case distincte, jamais cochée d’avance. Avant votre accord, le service vous indique où l’avis sera publié et sous quelle forme il sera signé ; l’avis publié ne comporte jamais votre numéro de logement. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, depuis votre espace résident ou, après la fin de votre accès, en écrivant à votre résidence : la publication cesse sans délai.

Chaque avis est relu par une personne de l’organisme, qui le publie ou le refuse au plus tard 30 jours après votre accord ; sans décision dans ce délai, il n’est pas publié et vous en êtes informé par e-mail. L’organisme ne modifie jamais le texte et ne refuse jamais un avis au seul motif qu’il est négatif. Un avis peut être refusé s’il contient des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la loi, s’il cite ou permet de reconnaître une autre personne, s’il contient des données personnelles, des coordonnées ou un contenu publicitaire, ou s’il n’a pas de rapport avec le séjour ; le motif d’un refus vous est communiqué. Chaque avis publié indique sa date de publication et la période du séjour ; les avis sont présentés du plus récent au plus ancien. Un avis est conservé au plus 3 ans après son dépôt.

Article 17. Signaler un contenu illicite et contester une décision. Toute personne peut signaler à Résid’Gestion un contenu qu’elle estime illicite, à l’adresse de contact, en indiquant les raisons pour lesquelles il est jugé illicite, l’endroit précis où il se trouve, ses nom et adresse e-mail, et en affirmant que le signalement est fait de bonne foi et que ses informations sont exactes et complètes. Résid’Gestion en accuse réception, l’examine avec l’organisme concerné, puis informe son auteur de la suite donnée.

Les décisions sur les contenus sont prises par des personnes. Seuls des contrôles techniques automatiques refusent un fichier : taille ou format non accepté, type de pièce non demandé par l’organisme, ou espace de stockage plein.

Si Résid’Gestion retire ou rend inaccessible un de vos contenus, ou restreint votre accès à cause d’un contenu, vous recevez une explication écrite : la mesure, ses motifs, la règle appliquée et vos voies de recours. Vous pouvez contester la décision en répondant à ce message ou en écrivant à l’adresse de contact : une personne réexamine alors votre demande. Vous pouvez aussi saisir le juge.

Données personnelles

Article 18. Données personnelles. L’organisme est responsable du traitement de vos données de résident ; Résid’Gestion les traite pour son compte, comme sous-traitant, et ne les utilise pas à ses propres fins. Résid’Gestion est seul responsable de ses propres traitements, notamment la preuve de votre acceptation de ces conditions. La note d’information de l’organisme, dans la rubrique « Vos données » de votre espace, et la Politique de confidentialité de Résid’Gestion décrivent ces traitements, leurs durées de conservation et la façon d’exercer vos droits.

En cas de difficulté

Article 19. Suspension d’un accès. Résid’Gestion ne suspend un accès qu’en cas de risque pour la sécurité du service ou des données, par exemple une tentative d’accès aux données d’autrui, un fichier malveillant ou un compte compromis ; il en informe l’organisme. Vous êtes informé du motif par e-mail, au plus tard au moment de la suspension, sauf si votre compte est compromis : l’information peut alors attendre que le risque soit écarté. Vous pouvez contester la décision à l’adresse de contact.

Article 20. Modification des conditions. Résid’Gestion peut modifier ces conditions ; une modification ne s’applique jamais de façon rétroactive. Une modification substantielle, qui change vos droits ou vos obligations, vous est présentée à votre connexion suivante, avec un résumé des changements, et ne s’applique à vous qu’après votre acceptation ; d’ici là, l’accès à votre espace est bloqué, mais vous pouvez toujours télécharger vos documents. Une modification mineure, qui ne change ni vos droits ni vos obligations, comme une correction ou la mise à jour d’une coordonnée, vous est signalée sans nouvelle acceptation.

Article 21. Contact et réclamations. Pour votre logement, votre séjour, vos documents ou l’utilisation du service, adressez-vous à votre résidence, par la rubrique Messages. Pour vos données de résident, écrivez au contact indiqué dans la note d’information de l’organisme. Pour une question sur ces conditions, une réclamation contre Résid’Gestion ou un contenu illicite, écrivez à l’adresse de contact de Résid’Gestion. C’est aussi son point de contact unique prévu par le règlement européen sur les services numériques, pour les utilisateurs comme pour les autorités ; vous pouvez y écrire en français ou en anglais.